Médiation Familiale

La médiation familiale de l'AGEP en Gironde

Historique

Comment s’est développée la médiation familiale ?

Importée du Québec à la fin des années 80, la médiation familiale est devenue une profession reconnue par l’État en décembre 2003 offrant ainsi des garanties de qualité aux prescripteurs (assistants sociaux, magistrats, médecins, avocats etc.) et aux familles.

Plusieurs lois ont marqué sa reconnaissance institutionnelle :

La loi du 8 février 1995, relative à la procédure civile, a fait de la médiation un moyen à la disposition du juge.

La loi du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, et la loi du 26 mai 2004, relative au divorce, ont inscrit la médiation familiale au sein même du Code Civil dans les articles 373-2-10 et 255.

Dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la prévention devient une priorité et pour cela privilégie l’accompagnement des familles. La médiation familiale entre dans ce champ d’action.

Le décret du 11 mars 2015 invite à une tentative préalable de résolution amiable du litige avant toute requête.

La loi du 18 novembre 2016 prévoit dans 11 tribunaux judiciaires, et à titre exceptionnel, l'obligation d'effectuer une tentative de médiation familiale dans un objectif d'apaisement du conflit et de recherche de solutions avant de saisir le juge pour une modification de jugement. (TMFPO, Cf. notice []).

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 3, I) développe le recours à la médiation.

Financement

De nombreux partenaires soutiennent et financent ces services : la CAF, la MSA, la Justice, la DDCS, le Département de la Gironde et certaines communes du département.